Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente ATS Serrumat SARL pour les particuliers et la vente en ligne sur crochetage-passion.fr
En vigueur au 18/01/2019

Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société ATS Serrumat SARL (ci-après la « Société »), des produits proposés sur son site Internet crochetage-passion.fr (ci-après le « Site Internet »).

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de la Société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur (ci-après l’« Acheteur » ou le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente dans le monde entier à l'exception de certaines destinations pour lesquelles la livraison n'est pas assurée ou proposée. Préalablement à toute commande, le Client sera informé des modalités de livraisons ou non du produit objet du projet de vente

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur le Site Internet de la Société est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2. Identité de la Société
Nom : ATS Serrumat SARL
Siège : 12 rue de la République 54140 Jarville (locaux non ouverts au public)
RCS Nancy 845319334
TVA intracommunautaire : FR05845319334
Tel: 0428299169

La Société met en place une activité de vente au détail à distance sur catalogue, par l'intermédiaire du Site Internet, au travers d'un site Web relié au réseau Internet, de. Le Site Internet met gratuitement (à l'exception des coûts éventuels de connexion au site) à la disposition des internautes des informations sur les produits fabriqués par différents fabricants, ainsi qu'un système de passation de commandes et de paiement en ligne.

 

 

Article 3. Accès au Site Internet
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet de la Société. L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du Site Internet.

Article 4. Formation du contrat et commande

4.1. - Information précontractuelle –négociation et acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
-  les caractéristiques essentielles du Produit,
-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Les parties reconnaissent avoir pu librement discuter des présentes CGV et le Client confirme avoir été en mesure de prendre conseil et de les négocier.

4.2. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le montant indiqué lors de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la Société au sein de son Site Internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.


4.3. Caractéristiques des produits et informations accessibles sur le Site Internet
Le Site Internet est un site de vente en ligne de matériel de serrurerie destiné aux particuliers passionnés de crochetage.
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont obtenues directement des fabricants ou par la Société et sont décrites sur le Site Internet. Sauf mention contraire, ces produits sont vendus neufs.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de la Société, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet.

Les offres présentées par la Société sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par la Société sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

La Société se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le Site Internet, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son Site Internet, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable, ni de s'en justifier auprès du Client.


Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de la Société ni même affecter la validité de la vente. La Société ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif indicatif des produits.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le Site Internet indépendamment de sa volonté.

De même, les photographies et graphismes du catalogue du Site Internet illustrant, à l'appui du texte, les produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils n'engagent donc nullement la Société qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient introduites.

La Société ne pourra pas être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site Internet en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient ;
- de l'impossibilité d'accéder momentanément au Site Internet, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance de l'accès au réseau Internet par le Client.

4.4. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Seuls les clients majeurs sont autorisés à commander.

La prise de commande sur le Site Internet est soumise au strict respect d'une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour que sa commande soit validée par la Société.

Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site Internet qui est dématérialisé sous la forme d'un panier d'achat dont le contenu est choisi par le Client lors de sa navigation sur les différentes pages Web du Site. Le fait de compléter le panier ne constitue pas en soi une commande pouvant engager la Société.

A partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande en effectuant son paiement, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par la Société, par courrier électronique ou téléphone.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la Société et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

La Société recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Le Client s'engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Dans certains cas, la Société pourra demander au Client une copie d'un document d'identité afin de sécuriser le processus de commande.

Important : Contenu des packs : dans certains cas, le contenu des produits en "pack" peuvent être modifiés sans préavis. La société s’engage à respecter le contenu des packs validés dans le panier commandé et payé.

Article 5. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
-  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- paypal
- virements bancaires

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros.

L'Acheteur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.


La Société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur ou de tout autre document qu'elle jugera nécessaire, pour tout paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Nous ne pratiquons pas d’escompte pour paiement anticipé.

Le règlement n’est validé qu’après encaissement. Les frais et commissions de virement et d’éventuelles conversions de devises sont à la charge du client.

Article 6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la Société, a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

Article 7. Livraison et réception – transfert de propriété

7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement ou seront accessibles par le client sur son espace client dans le Site Internet.

Faute de respect des procédures exposées ici, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.2. Processus de livraison
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- de faire constater le problème par le livreur par écrit
- et de refuser le colis
- et de signaler cet incident à la société.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison. Selon le transporteur choisi, il pourra appartenir à l’Acheteur de se déplacer pour obtenir son colis.

Lorsque, l’Acheteur(consommateur) prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le livreur (voiturier) ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L 133.3 du code du Commerce est porté à dix jours.

L'article L 133.3 du code du Commerce précise : la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L133-4 cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Cette disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

7.3 Délais
Les délais estimés de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants :
- Envoi Suivi de la POSTE : 3 à 5 jours ouvrés en Europe, 5 à 15 jours ouvrés dans le reste du monde (hors territoires pour lesquels la livraison sera refusée)
- Relais : aucun engagement de délai

Pour toute commande confirmée avant 11h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu dans les 3 jours dans la limite du stock disponible, sous réserve de disponibilité de nos préparateurs de commandes.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif, pour certains produits un délai plus long peut s'appliquer. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur sauf dispositions légales.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à la Société afin d'améliorer la qualité de service et de permettre à la Société de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la Société procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur ou au remboursement intégral (produit + frais de port).

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du Client.

7.4 Retour des produits
En cas d'anomalie technique du Produit, ou d'erreur sur la référence livrée, le Client suivra la procédure de retour de produit décrite ci-après.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur.
La société n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Les anomalies techniques ou erreurs sur la référence doivent être communiquées à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison, en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du produit, la quantité ainsi que le motif exact de la demande. Le client doit conserver l'emballage et le bon de livraison. Il est conseillé de téléphoner à la société dans un premier temps.

Les produits doivent impérativement être retournés à la Société, dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, documents, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni adhésif sur les emballages originaux.

La Société communiquera au préalable, après envoi par le Client d’un courriel, un bon de retour.

La Société se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Aucun avoir ne peut être émis à réception d'un produit abîmé ou ouvert, si cet état n'a pas été indiqué à la Société préalablement à son accord de retour des produits défectueux.

Toute reprise acceptée par la Société, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, entraînera, au bénéfice exclusif du Client, constitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Procédure de retour :
1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit placé dans un carton vierge.
2. Remplir et y joindre l'autorisation de retour. Les retours sans autorisation ne sont pas acceptés.
3. Envoyer le colis à l'adresse suivante :

ATS SERRUMAT
Service Retour Crochetage Passion
142 Avenue Paul Santy
69008 LYON
FRANCE

Dès réception du produit en bonne et due forme, la Société renverra, à ses frais, le produit initialement commandé s'il s'agissait d'une erreur de produit ou d'un produit défectueux, sous réserve des stocks disponibles, à défaut, un avoir sera attribué au Client

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Nous vous conseillons d'utiliser un mode de transport pour le retour adapté, avec une assurance adaptée, afin d'éviter tout dommage qui serait à votre charge.

7.5. Transfert de propriété après paiement complet
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 8. Droit de rétractation : 14 jours
L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Cette rétractation doit être notifiée à la Société par courrier électronique avec demande de réception d'avis de lecture en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du Produit, la quantité. Il est préférable de commencer par téléphoner à la Société pour validation du retour.

Le Client peut aussi remplir une demande de rétractation avec le formulaire simplifié, ci-annexé.

Dans tous les cas de retour des produits, le retour ne pourra être accepté et l'échange ou le remboursement effectué, que pour les produits complets, dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, documents, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture d'origine et du bon de retour signé selon la procédure décrite à l'article 7.5 ci-dessus en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni adhésif ni autre indication sur les emballages originaux.

Il n'est pas accepté de rétractation sur les produits préparés à la demande, ainsi que les clés ayant manifestement servi ou été dupliquées.

Article 9. Réserve de propriété
La Sociétéconserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 10. Garantie légale
Les Produits vendus sur le site Internet crochetage-passion.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-  non respectde la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 11.  Responsabilité
La Sociéténe pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La Sociéténe pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

La Sociéténe saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers du fait de l'utilisation de son Site Internet. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation illégale des produits vendus sur le site. Il appartient à chacun de connaitre et respecter la loi. La vente libre aux particuliers de produits permettant l'ouverture de portes ne saurait constituer une mise à disposition de moyens de cambriolage, étant entendu qu'il est beaucoup plus facile d'acheter des outils destructifs en grande surface de bricolage ; les outils vendus sur le Site Internet sont exclusivement destinés à la pratique de l'ouverture fine dans un cadre légal de loisir. La Société pourra annuler ou refuser toute commande qui lui semble être destinée à une utilisation illégale. La société répond favorablement à toutes les réquisitions émanant des services de Police et Gendarmerie.

Le Site Internet contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Article 12. Données à caractère personnel
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978.
Lorsque le Client visite le Site Internet, ce dernier peut lui demander des informations par le biais de questionnaires, formulaires et notamment lors de la création de son compte Client.
Ces informations recueillies concernent le Client sont indispensables pour lui permettre d’acheter un ou plusieurs produits. Elles sont exclusivement destinées à la Société et à ses partenaires à des fins de traitement de la commande, d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles et, si le Client en est d’accord, de propositions commerciales. Ces offres commerciales pourront être adressées au Client par mail, sms, téléphone ou par voie postale.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, sur simple justification de son identité, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement. Le Client devra pour se faire s’adresser par courrier à l’adresse mail suivante : info@crochetage-passion.fr


En outre, le Client peut à tout moment avoir accès et modifier ses données personnelles en se connectant sur son espace Client à la rubrique « modifier mon compte ». Lors de sa visite sur le Site Internet, la Société est susceptible d'implanter un cookie dans l’ordinateur du Client. Un cookie est un petit bloc de données envoyé au navigateur du Client par un serveur web et stocké sur le disque dur de son ordinateur. De manière générale, il permet au Site Internet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site Internet (les pages que le Client a consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que la Société pourra lire lors des visites ultérieures du Client, afin d'améliorer les contenus et services proposés par le Site Internet.
Le Client peut naturellement s’opposer à l'enregistrement de cookies en se rapportant au manuel d'utilisation de son navigateur. Le Client peut également supprimer les cookies à tout moment et individuellement en se rapportant au manuel d'utilisation de son ordinateur.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 13. Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16. Imprévision
Les dispositions de l'article 1195 du Code civil sont écartées par les parties.

Article 17. Droit applicable - litiges

La langue du contrat est le Français.Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ANNEXE I
-DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


ANNEXE II
- FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "Indiquer le site internet" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
"Numéro et rue du Vendeur"
"Code postal du vendeur"
"Ville du Vendeur"

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
-  Commande du "Date"
-  Numéro de la commande : ...........................................................
-  Nom du Client : ...........................................................................
-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Les cgv sont modifiables à tout moment sans préavis et consultables à tout moment par le client qui peut les négocier. La version en vigueur au jour de la commande est celle qui est opposable entre les parties.

 

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